Droit et l'internet

Introduction

Internet est un monde transfrontière qui est soumis à des droits national, local (polynésien) et international.

Les compétences du droit international

Le droit international est applicable en matière délictuelle et contractuelle.
- En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui de la partie adverse ou le lieu où le dommage a été subi.
- En matière contractuelle, le tribunal compétent est ...

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